Recevoir une hypothèque légale émise par un ministère ou un organisme gouvernemental peut être une source d’inquiétude pour les propriétaires au Québec. Si vous avez récemment reçu une hypothèque légale émise par l’État, cet article vous aidera à comprendre ce que cela implique et comment vous en sortir, notamment grâce au sauvetage immobilier.
Tout ce que vous devez savoir sur les hypothèques légales émises par l’État au Québec
Une hypothèque légale est un mécanisme judiciaire utilisé par l’État pour sécuriser le remboursement d’une somme due. Elle est inscrite au Registre Foncier du Québec ou dans d’autres registres en fonction des biens concernés. Contrairement à une hypothèque contractuelle (prêt hypothécaire), celle-ci est imposée sans votre consentement en vertu d’une loi applicable.
Voici les principales raisons pour lesquelles une hypothèque légale pourrait être émise :
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Impôts impayés au Ministère du Revenu du Québec ou à l’Agence du revenu du Canada.
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Remboursement d’une somme excédentaire, par exemple, des paiements excédentaires de la CNESST ou de la SAAQ.
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Tous autres dettes envers des organismes publics. Cela peut inclure des ministères ou agences ayant fourni des prestations.
Quels biens peuvent être grevés par une hypothèque légale ?
L’hypothèque légale de l’état ne se limite pas aux propriétés immobilières. En effet, elle peut également s’appliquer à des biens mobiliers ayant une valeur significative, tels qu’une voiture, un bateau ou même des équipements spécifiques. Ces hypothèques sont alors inscrites dans des registres distincts.
Ce qu’implique une hypothèque légale sur votre propriété
Lorsqu’une hypothèque légale émise par l’État est enregistrée :
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Elle prend rang derrière les hypothèques existantes. Si vous avez déjà une hypothèque pour un prêt bancaire, l’hypothèque légale s’inscrira à la suite des autres hypothèques.
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Elle est souvent assortie d’un taux d’intérêt et de frais judiciaire. Ce taux d’intérêt, qui est public et ajusté chaque trimestre, fait augmenter rapidement le montant à rembourser.
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Elle reste en vigueur tant que la dette n’est pas payée. Contrairement aux dettes contractuelles, elle n’a pas de date d’échéance.
Que contient un avis d’hypothèque légale ?
L’avis d’hypothèque légale comprend généralement les éléments suivants :
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L’identification des parties impliqués : le ministère ou l’organisme en question, votre nom et les autres parties concernées.
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La loi et l’article spécifique qui permettent l’enregistrement de l’hypothèque.
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Une description des biens grevés, propriété, voiture ou autre bien concerné.
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Le montant de la dette, incluant les intérêts et les frais judiciaire.
Comment réagir face à une hypothèque légale de l’État ?
Si vous recevez un tel avis, ne restez pas passif. Il faut agir le plus rapidement possible. Voici les principales options disponibles :
Payer la dette
La solution la plus simple consiste à rembourser la somme due, incluant les intérêts. Cela permet de faire radier l’hypothèque du registre concerné.
Vendre votre propriété
Si vous êtes incapable de rembourser la dette, vendre votre bien peut être une alternative. Lors de la transaction, le notaire s’assure de radier l’hypothèque légale en utilisant une partie des fonds issus de la vente.
Faire appel au sauvetage immobilier ou à un prêt privé
Le service de sauvetage immobilier peut être une bouée de sauvetage pour vous permettre de garder votre propriété. Cette solution vise à restructurer vos finances pour que vous puissiez conserver votre propriété tout en réglant vos dettes. Obtenir un prêt d’un prêteur privé peut également représenter une solution intéressante pour autant que vous prévoyiez un bon plan de remboursement à l’échéance du prêt.
Comment le sauvetage immobilier peut vous aider
Le sauvetage immobilier repose sur une intervention ciblée auprès des propriétaires en difficulté financière. Les Anges Immobiliers acquièrent la propriété concernée, tout en réglant l’ensemble des dettes du propriétaire, qu’il s’agisse d’hypothèques, de prêts à la consommation, de marges de crédit ou de prêts à taux élevé.
Cette démarche vise à éliminer le fardeau financier du propriétaire, y compris les retards de paiement, tout en effaçant les signes visibles de difficultés économiques. L’objectif est de permettre au propriétaire de continuer à habiter sa maison, à l’abri des créanciers, tout en préservant la discrétion sur sa situation.
Les conséquences de l’inaction
Ignorer une hypothèque légale n’est pas une option. Tant que la dette reste impayée les intérêts continueront de s’accumuler quotidiennement. Dans certains cas, l’État pourrait même entamer des procédures judiciaires, y compris la saisie et la vente de vos biens pour récupérer les montants dus. Aussi, votre capacité d’obtenir du crédit ou de renouveler votre prêt hypothécaire pourrait être compromise.
Plus vous attendez, plus la dette s’alourdit. Une action rapide peut vous épargner des frais supplémentaires et préserver votre patrimoine. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à demander de l’aide auprès de nos experts.
Comment gérer une hypothèque légale émise par l’État
Les hypothèques légales émises par l’État sont un outil puissant utilisé pour garantir le paiement des dettes envers les ministères et organismes publics. Bien qu’elles puissent sembler intimidantes, elles ne sont pas insurmontables. Peu importe que vous choisissiez de payer la dette, de vendre votre propriété ou de recourir à une solution de sauvetage immobilier ou de prêt privé, l’important est d’agir rapidement.
Si vous faites l’objet d’une hypothèque légale et avez besoin de conseils, n’hésitez pas nous contacter pour évaluer vos options et prendre les mesures appropriées. Protéger votre maison et votre avenir financier est possible avec le bon accompagnement.
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Ce programme, unique en son genre, vous permet de régler vos dettes tout en restant chez vous, avec pour objectif de racheter votre propriété après une période de rétablissement généralement d’une durée de deux ans. Il s’agit de la solution idéale pour ceux qui font face à des difficultés financières temporaires mais qui sont résolus à maintenir leur statut de propriétaire.
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