C’est quoi un avis de 60 jours?

L’avis de 60 jours, expression commune désignant le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, est une procédure légale, utilisée par les créanciers pour récupérer les sommes dues par les débiteurs. Ce processus judiciaire est enregistré dans le registre foncier et impose au débiteur un délai de deux mois pour régler sa dette, sous peine de conséquences juridiques. Cet article explore en détail le fonctionnement de l’avis de 60 jours, les parties impliquées, ainsi que les implications légales et financières qui en découlent.

Nature et portée de l’avis de 60 jours

Les créanciers qui peuvent recourir à cette procédure ne se limitent pas uniquement aux banques ou aux institutions financières. En réalité, divers acteurs, y compris des entreprises de cartes de crédit et des syndicats de copropriété, peuvent émettre un avis de 60 jours. Ce dispositif légal sert souvent à mettre la pression sur le débiteur pour accélérer le remboursement, notamment en transformant une créance ordinaire en une hypothèque légale, puis en avis de 60 jours.

Par exemple, un propriétaire de condo qui néglige de payer ses frais de copropriété peut se retrouver face à une hypothèque légale émise par le syndicat. De même, un débiteur qui ne respecte pas les échéances de son prêt hypothécaire peut recevoir un avis de 60 jours de la part de son institution financière, l’obligeant à régler sa dette ou le défaut signalé.

Dans certains cas, les créanciers peuvent aussi être un entrepreneur en construction qui estime que le remboursement de ses services est trop lent. Il peut inscrire une hypothèque légale de construction sur la propriété du débiteur et, peu après, émettre un avis de 60 jours pour accélérer le processus.

Donc, il peut vraiment y avoir toutes sortes de créanciers qui ont recourt à un avis de 60 jours.

Déroulement de la procédure

Le processus débute généralement par des notifications moins formelles, visant à informer le débiteur de son retard de paiement. Si ces alertes ne sont pas suffisantes, le créancier passe à la phase suivante en enregistrant officiellement un avis de 60 jours. Ce document précise la méthode de recouvrement que le créancier entend utiliser, pouvant inclure la vente de la propriété sous contrôle de justice ou une vente par prise en paiement. Ce droit hypothécaire a déjà été consenti dans le contrat de prêt, ça implique généralement que le débiteur a consenti à mettre sa propriété en garantie lorsqu’il a contracté un emprunt. En cas de défaut de paiement, le créancier peut alors exercer ce droit pour récupérer la somme due conformément aux procédures établies dans le contrat.

Options de recouvrement

    1. Vente sous contrôle de justice

      Cette méthode, souvent privilégiée par les institutions financières, consiste à avoir recours à un jugement de la Cour supérieure du Québec pour vendre la propriété du débiteur. La responsabilité de la vente est attribuée à un huissier de justice, qui organise la vente, souvent en collaboration avec un courtier immobilier. Le produit de celle-ci sert à rembourser en priorité le créancier.

      Si les fonds obtenus de la vente ne suffisent pas à couvrir la totalité de la dette, le créancier peut poursuivre le débiteur pour obtenir le solde. Ce scénario est fréquent surtout en début de prêt hypothécaire, où le montant du prêt est généralement élevé par rapport à la valeur de la propriété.

    2. Prise en paiement

      Dans ce cas, le créancier obtient également un jugement mais assume la responsabilité de la vente de la propriété. Cette méthode est souvent utilisée lorsque la propriété a suffisamment d’équité pour couvrir la dette sans poursuivre ultérieurement le débiteur.

      Cette distinction est particulièrement pertinente lorsqu’on fait affaire avec un prêteur privé, où le montant du prêt est relativement bas par rapport à la valeur de la propriété. Les institutions financières peuvent également recourir à cette méthode lorsque la valeur de la propriété est suffisamment élevée par rapport au solde du prêt.

Conséquences et implications

L’émission d’un avis de 60 jours a des implications sérieuses pour le débiteur, y compris la possibilité de perdre sa propriété et d’affecter négativement son crédit. Cela peut également entraîner des poursuites judiciaires et une augmentation des frais légaux et administratifs. Pour les créanciers, bien que cette procédure soit un moyen efficace de recouvrement, elle implique également des coûts et des efforts administratifs considérables.

Perspectives et considérations pratiques

L’utilisation de l’avis de 60 jours comme outil de recouvrement souligne l’importance d’une gestion prudente des finances personnelles et des engagements de crédit. Les débiteurs doivent être conscients de leurs obligations financières et des conséquences de leur non-respect. Par ailleurs, il est conseillé aux débiteurs confrontés à un avis de 60 jours de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit immobilier ou en faillite pour explorer toutes les options légales disponibles pour résoudre leur situation.

En conclusion, l’avis de 60 jours est un dispositif légal puissant, servant à protéger les droits des créanciers tout en offrant un cadre structuré pour le recouvrement des dettes. Toutefois, son utilisation met en lumière le besoin crucial de responsabilité financière et de sensibilisation juridique pour éviter de telles situations extrêmes.

 

Transformez votre situation financière avec le sauvetage immobilier avec Les Anges Immobiliers

Face à des difficultés financières qui vous empêchent de conserver votre maison, le programme de sauvetage immobilier avec Les Anges Immobiliers offre une bouée de sauvetage inespérée. Notre équipe est spécialisée dans l’aide aux propriétaires en situation de détresse financière, permettant de trouver des solutions concrètes pour éviter la perte de leur bien immobilier.

Ce programme de sauvetage unique en son genre vous offre la possibilité de régler vos dettes tout en restant dans votre maison avec l’objectif de la racheter après une période de réhabilitation généralement fixée à deux ans. C’est la solution idéale pour ceux qui sont confrontés à des difficultés financières temporaires mais qui sont déterminés à maintenir leur statut de propriétaire.

Vous pouvez remplir le formulaire suivant pour savoir si nos services sont appropriés pour vous:

 

 

 

Nous vous invitons à lire notre article sauvetage immobilier : bouée de sauvetage pour propriétaires en détresse pour en apprendre d’avantage sur comment nous pouvons aider les gens en difficultés financières.

 

 

Demandez votre exemplaire de notre fabuleux e-book !