Les hypothèques légales de construction sont complexes et touchent de nombreux propriétaires qui ont fait réaliser des travaux de rénovation ou de construction. Il s’agit d’une mesures juridiques, bien que légitimes, qui peut causer beaucoup de stress si elle est mal comprises ou mal gérées. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur ce sujet, tout en explorant comment le sauvetage immobilier peut vous aider si vous vous retrouvez dans cette situation difficile.

Qu’est-ce qu’une hypothèque légale de construction?

L’hypothèque légale de construction est une mesure qui permet à certaines parties impliquées dans un projet de construction ou de rénovation de protéger leurs intérêts financiers. Les personnes ou entreprises pouvant imposer ce type d’hypothèque incluent :

  • Entrepreneurs
  • Sous-traitants
  • Fournisseurs de matériaux
  • Architectes
  • Ingénieurs

Ces acteurs du monde de la construction et de la rénovation peuvent enregistrer une hypothèque légale si les services qu’ils ont fournis ne sont pas payés en totalité. Cela leur permet notamment d’entreprendre un recours judiciaire pour recouvrer les sommes dues.

Les caractéristiques importantes d’une hypothèque légale de construction

Une hypothèque légale de construction est soumise à des règles précises, notamment :

Priorité sur d’autres hypothèques

Elle prend le premier rang hypothécaire, devant toutes les autres hypothèques, y compris celle détenue par votre créancier hypothécaire. Cela signifie qu’en cas de saisie ou de vente de la propriété, le détenteur de l’hypothèque légale sera payé en premier.

Montant limité à la valeur ajouté sur votre propriété

Le montant de l’hypothèque légale correspond uniquement à la valeur ajoutée par les travaux ou services effectués. Par exemple, si un projet de rénovation augmente la valeur de votre propriété de 50 000 $, ce montant constitue la limite de la valeur de l’hypothèque légale.

Délai d’enregistrement

L’hypothèque légale de construction doit être enregistrée au Registre foncier du Québec au plus tard 30 jours après la fin des travaux.

Expiration automatique après 6 mois

Si aucune action judiciaire n’est entreprise par la partie concernée dans les six mois suivant la fin des travaux, l’hypothèque légale de construction tombe automatiquement.

Quand et pourquoi reçoit-on une hypothèque légale?

Il peut y avoir plusieurs situations pour lesquelles on peut recevoir une hypothèque légale de construction. C’est notamment le cas si vous avez des travaux en cours ou récemment terminés sur votre propriété et que votre entrepreneur général n’a pas payé ses sous-traitants ou fournisseurs ou si vous avez des désaccords concernant les paiements dus.

Même si vous avez payé votre entrepreneur général, il est possible que des sous-traitants ou des fournisseurs non payés inscrivent une hypothèque légale contre vous. C’est pourquoi il est très important de porter une grande attention à qui l’on fait affaire lors de projet de construction ou de rénovation. Il vaut mieux demander des preuves de paiement ou payer les sous-traitants et les fournisseurs soi-même.

Les étapes clés lorsqu’on reçoit une hypothèque légale

Recevoir une hypothèque légale peut être intimidant. Voici les principales actions à réaliser si vous êtes touché par cette mesure :

Analyser le document reçu

Le document d’hypothèque légale inclut généralement les informations suivantes :

  • Les parties impliquées
  • Une description sommaire des travaux ou services réalisés
  • Le coût des travaux
  • Le lieu où les travaux ont été effectués

Confirmer les paiements

Assurez-vous que l’entrepreneur général a payé ses fournisseurs et sous-traitants. Demandez des preuves de paiement ou des quittances pour éviter d’en être tenu responsable.

Prendre des mesures immédiates

Si l’hypothèque légale est valide, vous devez payer la somme réclamée dans les plus brefs délais. Si cela n’est pas possible, différentes solutions existent comme le sauvetage immobilier offert par Les Anges immobiliers.

Les procédures suivantes, avis de 60 jours

Si vous ignorez l’hypothèque légale, ou que vous n’êtes pas en mesure de rembourser intégralement les sommes dues, la situation peut rapidement dégénérer. Vous pourriez alors recevoir un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, communément appelé avis de 60 jours. Une fois ce préavis est publié au Registre foncier du Québec, un délai de 60 jours vous sera accordé pour régler le montant dû. Passé ce délai, si le paiement n’est pas effectué, des procédures judiciaires pour saisir votre propriété seront alors engagées.

Comment le sauvetage immobilier peut vous aider?

Notre service de sauvetage immobilier peut être une des solutions pour les propriétaires qui ont reçu une hypothèque légale de construction ou un avis de 60 jours qui en résulte. Voici comment cette approche peut vous sortir d’une situation délicate.

Analyse de votre situation

Nos experts en sauvetage immobilier évaluent votre dossier pour comprendre la nature de l’hypothèque légale et déterminer les options disponibles.

Négociation avec les parties concernées

Notre équipe peut transiger directement avec les entrepreneurs, sous-traitants ou fournisseurs pour discuter des montants réclamés ou trouver une entente.

Solutions financières

Si vous êtes incapable de payer immédiatement le montant réclamé, le sauvetage immobilier peut éventuellement inclure d’autres dettes, par exemple le refinancement de votre prêt hypothécaire. Nous pouvons également vous proposer un prêt privé pour régler rapidement les sommes dues.

Protection contre la saisie

En réglant l’hypothèque légale rapidement, le sauvetage immobilier empêche la saisie de votre propriété par le détenteur de l’hypothèque légale de construction.

Quelques conseils pour prévenir les hypothèques légales de construction

Voici des mesures préventives pour éviter de recevoir une hypothèque légale :

Engager des professionnels réputés

Choisissez des entrepreneurs et sous-traitants bien établis avec des références solides.

Suivre les paiements

Demandez des preuves de paiement de tous les fournisseurs et sous-traitants à mesure que le projet avance ou payez-les vous-même.

Utiliser des contrats clairs

Assurez-vous que chaque contrat spécifie les obligations de paiement de l’entrepreneur et de ses sous-traitants et inclut des clauses pour éviter les hypothèques légales.

Faire appel à un professionnel

Si des travaux d’envergure sont en cours, travaillez avec un conseiller juridique ou un expert immobilier pour vous protéger.

Contactez-nous pour en savoir plus sur le sauvetage immobilier

Les hypothèques légales de construction sont une réalité courante pour les propriétaires, mais elles ne doivent pas nécessairement entraîner des conséquences désastreuses. En comprenant leur fonctionnement et en prenant des mesures rapides, vous pouvez protéger votre propriété et vos finances.

Si vous êtes confronté à une hypothèque légale ou à des difficultés financières qui menacent votre propriété, le sauvetage immobilier peut vous offrir des solutions concrètes. N’attendez pas que la situation s’aggrave. Contactez notre équipe spécialisée pour protéger votre propriété.

 

Transformez votre situation financière avec le sauvetage immobilier offert par Les Anges Immobiliers

Lorsque des difficultés financières menacent de vous priver de votre maison, le programme de sauvetage immobilier offert par Les Anges Immobiliers représente une lueur d’espoir. Notre équipe est spécialisée dans l’assistance aux propriétaires en détresse financière, travaillant à trouver des solutions pratiques pour éviter la perte de leur bien immobilier.

Ce programme, unique en son genre, vous permet de régler vos dettes tout en restant chez vous, avec pour objectif de racheter votre propriété après une période de rétablissement généralement d’une durée de deux ans. Il s’agit de la solution idéale pour ceux qui font face à des difficultés financières temporaires mais qui sont résolus à maintenir leur statut de propriétaire.

Vous pouvez remplir le formulaire suivant pour savoir si nos services sont appropriés pour vous:

 

 

 

Nous vous invitons à lire notre article sauvetage immobilier : bouée de sauvetage pour propriétaires en détresse pour en apprendre d’avantage sur comment nous pouvons aider les gens en difficultés financières.

 

 

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